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mai 2022
Que savent les autorités fiscales de l’argent qui se trouve sur votre compte courant et votre compte d’épargne ?
Le fisc était déjà en mesure de connaître vos numéros de compte en Belgique. Mais depuis cette année, il sait aussi le montant exact figurant sur ces comptes. Toutefois, il ne peut y accéder qu’en cas de suspicion de fraude. Les autorités fiscales ont également une vue sur vos comptes situés à l’étranger.
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les autorités fiscales belges ont eu de plus en plus d’occasions d’analyser votre patrimoine au cours des dernières années. Il n’existe pas de registre officiel des actifs dans notre pays, mais le fisc dispose actuellement de nombreux instruments pour observer votre puzzle financier. Mais comment l’administration fiscale obtient-elle une vue d’ensemble de votre patrimoine mobilier ?
Institutions financières de Belgique collectant un précompte mobilier avant l’administration fiscale
Vous possédez une épargne, des fonds de placement, des actions cotées en bourse ou d’autres avoirs en Belgique ? Dans ce cas, la banque prélève un précompte mobilier sur les revenus que vous percevez de ces produits. C’est le cas, par exemple, si vous percevez des intérêts en tant que contribuable sur un compte non réglementé et si vous percevez plus de 980 € sur un compte d’épargne réglementé (1 960 € pour les comptes communs), ou si vous recevez des dividendes de vos actions et que la banque retient un précompte mobilier de 30 % sur ces dividendes. Ce précompte mobilier est ensuite automatiquement versé aux autorités fiscales. La banque y est légalement tenue.
Bon à savoir : si, en tant que contribuable, vous percevez au total plus de 980 € d’intérêts sur vos comptes d’épargne réglementés auprès de différentes banques, vous devez calculer vous-même le montant à déclarer.
Le SPF Finances reçoit des informations d’autres pays
De nos jours, il est devenu pratiquement impossible de jouer à cache-cache à l’étranger avec les autorités fiscales belges. Grâce aux échanges internationaux de renseignements fiscaux (CRS), de nombreux pays échangent des informations sur les comptes bancaires détenus par des étrangers. Plus d’une centaine de pays y participent déjà, dont des États membres de l’Union européenne, la Suisse, le Panama et des paradis fiscaux notoires comme les îles Caïmans et le Liechtenstein.
Grâce à ce partenariat international, l’administration fiscale belge reçoit chaque année des informations émanant de ces pays concernant le solde des comptes et les revenus distribués (intérêts, dividendes, etc.) détenus à l’étranger par un résident belge à des fins fiscales (y compris les personnes morales, les titulaires et les bénéficiaires). En outre, ces informations ne concernent pas seulement les comptes d’épargne, les comptes courants et les comptes d’investissement, mais aussi les produits d’assurance tels que les assurances-vie. Cet échange d’informations permet aux autorités fiscales belges d’avoir une vue d’ensemble du capital restant dans ce type d’assurance.
Vous partagez des informations avec les autorités fiscales
Dans certains cas, une institution financière ne retient pas de précompte mobilier. Par exemple, si vous possédez un compte de placement à l’étranger, vous devez généralement déclarer les dividendes perçus en Belgique. En effet, le précompte mobilier belge n’a pas encore été déduit. Il en va de même, par exemple, si vous possédez un ou plusieurs comptes d’épargne à l’étranger sur lesquels vous percevez des intérêts en tant que contribuable.
Vous détenez un compte à l’étranger ? Dans ce cas, vous êtes tenu de le déclarer au Point de Contact Central (PCC) de la Banque Nationale de Belgique. Comme indiqué précédemment, les autorités fiscales recevront de toute façon ces informations du pays étranger. Malgré cela, vous devez toujours déclarer explicitement ces informations vous-même. Sinon, il y a de fortes chances que vous receviez un « courrier » de la part des autorités fiscales.
L’avènement des cryptomonnaies ces dernières années a également soulevé de nombreuses questions sur le plan fiscal. Les particuliers qui possèdent des cryptomonnaies ne sont pas tenus de les déclarer aux autorités fiscales. L’obligation de déclarer les bénéfices dépend du fait que le revenu est un revenu privé exonéré, un revenu divers ou un revenu professionnel.
Les autorités fiscales peuvent demander des données proactivement
Par ailleurs, les autorités fiscales peuvent se renseigner activement sur vos finances auprès du point de contact central. Depuis quelques années, les banques et les assureurs sont obligés de communiquer les numéros de vos comptes et de vos produits d’assurance à ce registre (pour les comptes existants au 1er janvier 2010 et tous les comptes ouverts par la suite). Depuis 2022, le point de contact central a été étendu et la Banque Nationale de Belgique a également connaissance des soldes des comptes, des montants empruntés et du capital de votre assurance-vie, le cas échéant. Les institutions financières doivent fournir ces informations pour les années 2020 et 2021. Elles feront leur rapport deux fois par an.
Heureusement, le point de contact central n’est pas accessible à n’importe qui. Les autorités fiscales ne peuvent consulter le registre qu’en cas de suspicion manifeste de fraude. Si votre voisin travaille pour les autorités fiscales, il n’a pas le droit de se renseigner sur le solde de votre compte. Le Service public fédéral Justice, les notaires et les huissiers peuvent, quant à eux, consulter le registre, mais sous certaines conditions strictes. Chaque demande doit être justifiée en détail. Par exemple, un notaire ne peut y avoir accès que dans le cadre d’une déclaration de succession, le Service public fédéral Justice dans le cadre d’enquêtes sur des fraudes et les huissiers pour demander les numéros de compte bancaire d’un débiteur sur ordre d’un tribunal.
Bon à savoir : vous pouvez demander (gratuitement) au point de contact central les données dont il dispose à votre sujet.
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