Que faire en cas de retard de paiement ?

Une entreprise peut-elle vous facturer le premier rappel ?

Non. Depuis le 1^er septembre 2023, le premier rappel en cas de retard de paiement est gratuit. Passé ce délai, l’entreprise dispose d’une période de 14 jours calendaires pendant laquelle elle ne peut réclamer ni frais, ni indemnités, ni intérêts de retard. Ce délai prend cours le troisième jour ouvrable suivant l’envoi de la lettre de rappel par la poste. Dans le cas d’un rappel par e-mail, le délai de 14 jours débute le jour suivant l’envoi du rappel. Si la facture est réglée dans ce délai, votre fournisseur ne peut pas réclamer de frais ou d’intérêts supplémentaires.

Bon à savoir : les entreprises sont libres de fixer leurs conditions de paiement pour les services et les biens fournis aux consommateurs. Toutefois, pour qu’un délai de paiement soit juridiquement valable, elles sont tenues de vous en informer à l’avance, par exemple via les conditions générales de vente. En l’absence de délai de paiement, un tribunal appliquera probablement un délai légal de 30 jours à compter de la date de facturation en cas de litige. Une entreprise ne peut donc envoyer un premier rappel qu’une fois ce délai de paiement écoulé.
 
Quels frais peut facturer une entreprise si le premier rappel est ignoré ?

Si la facture n’a toujours pas été payée 14 jours calendaires après la première lettre ou le premier mail de rappel, l’entreprise peut facturer des intérêts de retard ainsi que des dommages-intérêts forfaitaires.

Les intérêts de retard ou de négligence sont des intérêts calculés sur le montant payé tardivement. Le taux d’intérêt exact est souvent précisé dans les conditions générales. Toutefois, il ne peut pas dépasser le maximum légal, qui fait l’objet d’une révision annuelle (5,75 % en 2024, 5,5 % en 2021, 5,5 % en 2022, 5,5 % en 2022).

En plus de ces intérêts de retard, l’entreprise peut réclamer des dommages-intérêts forfaitaires. Cette indemnité est également plafonnée :

• La dette est inférieure à 150 € (TVA incluse) : 20 € maximum.
• La dette est comprise entre 150,01 € et 500 € (TVA incluse) : 30 € maximum, majorés de 10 % du montant dû.
• La dette est supérieure à 500 € (TVA incluse) : 65 € maximum, majorés de 5 % du montant dû, avec un plafond de 2 000 €.

Un fournisseur ne peut donc pas réclamer des dommages-intérêts plus élevés que ces limites légales. Avant le 1^er septembre 2023, les frais n’étaient pas plafonnés. La loi prescrivait seulement qu’ils ne devaient pas être excessifs, mais cette disposition était évidemment sujette à interprétation. Aujourd’hui, un plafond s’applique.

Les secteurs des télécommunications, de l’énergie et de l’eau sont soumis à des restrictions supplémentaires en faveur des consommateurs.

Que faire si une entreprise réclame des frais de rappel injustement ?

Ne payez pas et engagez d’abord le dialogue avec le fournisseur. Fournissez toutes les preuves. Si cette démarche n’aboutit à rien, vous pouvez saisir le Service de Médiation pour le Consommateur ou informer l’Inspection économique.

Vous partez 3 mois en voyage et des factures arrivent à échéance, que faire ?

En règle générale, il est de votre responsabilité de régler vos paiements à temps. Un voyage n’est donc pas considéré comme un argument valable. Une solution simple pour éviter ce problème est d’opter pour les factures numériques, la domiciliation ou de demander à une personne de confiance de suivre votre courrier.

Toutefois, vous pouvez invoquer un droit de défense si vous recevez une facture avec un délai de paiement très court pendant la période des vacances d’été, par exemple 5 jours ouvrables. Vous pouvez contester ce délai auprès du Service de Médiation pour le Consommateur, car cette exigence peut être considérée comme déraisonnable.

Que faire si vous n’avez pas reçu le courrier initial ou la lettre de rappel ?

La charge de la preuve de l’envoi de lettres incombe à votre fournisseur. L’entreprise doit être en mesure de prouver l'envoi d'une facture et/ou d'un rappel. Attention, cela ne signifie pas que le fournisseur doit être en mesure de prouver que la lettre vous est bien parvenue !

Votre fournisseur est-il en mesure de prouver que la facture a bien été envoyée ? Vérifiez si l’adresse postale ou l’adresse e-mail est correcte. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez contacter votre fournisseur pour la modifier et éventuellement lui demander de renoncer aux frais. Dans ce cas, il vous faudra compter sur sa bonne volonté.

Si vous ne parvenez pas à un accord, vous pouvez contester par écrit la lettre de rappel avec frais si vous estimez qu’elle est infondée ou déraisonnable. L’entreprise doit en tenir compte et réfuter votre argument avant de réclamer d’éventuels frais. En cas d’échec, vous pouvez chercher une solution en collaboration avec le Service de Médiation pour le Consommateur. En dernier recours, vous pouvez intenter une action en justice.

On vous facture des intérêts moratoires et des dommages-intérêts : pouvez-vous exiger leur annulation ?

Cela vaut la peine d’essayer, surtout s’il s’agit de sommes importantes. Une conversation téléphonique peut déjà permettre d’éclaircir beaucoup de choses. Expliquez votre situation calmement et montrez que vous êtes prêt à payer la somme due dans les plus brefs délais. Souvent, les entreprises sont disposées à réduire, voire supprimer les intérêts de retard ou les dommages-intérêts si elles constatent que vous tentez activement de résoudre le problème. Cette méthode est particulièrement efficace si vous entretenez depuis longtemps de bonnes relations avec le fournisseur. Voici quelques astuces pour vous aider à négocier la suppression de vos frais.