Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Auparavant, les personnes atteintes d’un cancer ou d’une autre maladie grave qui souhaitaient souscrire une assurance se heurtaient souvent à de grosses difficultés. En effet, les compagnies d’assurance considèrent que la personne représente un risque plus élevé à cause de ses antécédents médicaux et imposent un supplément de prime, ou refusent tout bonnement le dossier. C’est le cas, par exemple, de l’assurance invalidité (assurance revenu garanti) ou de l’assurance solde restant dû.

Pour souscrire une telle assurance, il faut fournir certains renseignements afin que la compagnie d’assurance puisse évaluer les risques et calculer la prime. En toute logique, le risque qu’il arrive quelque chose à une personne de 64 ans qui fume, exerce un métier difficile physiquement et pratique des sports extrêmes est plus élevé que chez un comptable de 24 ans qui ne fume pas et pratique le yoga. Dans le premier cas, l’assureur facturera donc une prime beaucoup plus élevée, voire refusera de dossier.

Cependant, même après rémission, les maladies graves constituent également un risque de santé accru aux yeux de la compagnie d’assurance. Vous risquez donc de payer une prime plus élevée ou de voir votre dossier refusé. Pour y remédier, le gouvernement a pris des mesures en lançant le droit à l’oubli. Depuis 2019, ce droit s’applique aux personnes victimes d’un cancer qui souhaitent contracter une assurance solde restant dû. Depuis 2023, la loi s’applique également à l’assurance invalidité et son champ d’application a été élargi à d’autres conditions.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli ne signifie pas que vous pouvez cacher une maladie grave. Vous êtes toujours légalement tenu·e de répondre honnêtement aux questions de votre compagnie d’assurance. Toutefois, celle-ci ne peut tenir compte de ces informations que dans certaines limites légales. Elle ne peut donc pas exclure votre état de santé du contrat d’assurance ou refuser de vous assurer en raison de votre état de santé, mais elle doit appliquer des régimes légaux favorables.

Quelles maladies peuvent être « oubliées » ?

Si vous avez souffert d’un cancer (quelle que soit la date), vous devez toujours le déclarer à votre compagnie d’assurance si elle vous interroge à ce sujet. Cependant, si votre traitement s’est terminé il y a 8 ans (à partir de 2025, ce sera 5 ans), celle-ci peut décider de ne pas tenir compte de cet antécédent, ne pas appliquer de prime supplémentaire ni refuser une assurance solde restant dû ou une assurance invalidité pour ce motif.

La période d’attente commence donc à partir du moment où votre traitement prend fin et que vous n’avez pas fait de rechute.

• Si vous aviez moins de 21 ans au moment où votre cancer a été diagnostiqué, le délai est de 5 ans (au lieu de 8 ans).
• Le délai d’attente dépend du type de cancer pour lequel vous avez été traité·e. Pour la plupart des affections, des délais encore plus favorables s’appliquent. Pour certains types de cancer du sein, de la peau et du col de l’utérus, par exemple, le délai est de 1 an. Consultez l’aperçu complet.

Pour les personnes souffrant de certaines maladies chroniques maintenues sous contrôle, le système fonctionne légèrement différemment. En fonction de l’affection en cause, la compagnie d’assurance peut imposer une prime supplémentaire, mais celle-ci est limitée par la loi. Pour certaines affections, l’assureur n’a pas le droit d’imposer de supplément ni de refuser le dossier.

Pour les patients atteints de maladies chroniques, la période d’attente commence au moment du diagnostic et dépend du type de maladie. Les maladies chroniques éligibles au droit à l’oubli sont l’infection par le virus VIH, l’hépatite virale C et la mucoviscidose. Consultez l’aperçu complet ainsi que toutes les conditions.

La liste des maladies sera-t-elle encore élargie ?

Le Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) est chargé de réexaminer et, si nécessaire, d’actualiser la liste des affections tous les deux ans sur la base des progrès de la médecine et des données scientifiques disponibles. À terme, d’autres pathologies pourraient également être protégées. Une enquête menée auprès du KCE révèle qu’une étude est actuellement en cours sur le diabète de type 1, une maladie dont souffriraient plus de 70 000 Belges. La révision des conditions et des temps d’attente pour le cancer de la thyroïde, le mélanome et le VIH est également à l’étude.

Quelles informations la compagnie d’assurance peut-elle demander ?

Pour obtenir une assurance, il faut d’abord remplir un questionnaire. En règle générale, les organismes assureurs ne posent que des questions pertinentes pour l’évaluation des risques. Par exemple, si un assureur vous demande si vous allez bénéficier d’une aide psychologique, rien ne vous oblige à répondre à cette question. En revanche, vous devez faire preuve d’honnêteté. Pas question donc de dissimuler le traitement d’un cancer ou d’une maladie chronique. Il s’agirait d’une fraude.

En cas de doute, mieux vaut demander conseil à votre médecin traitant, qui est tenu, par déontologie, de vous assister et vous aidera à ne fournir que les informations nécessaires.

Quid de la police d’assurance solde restant dû ?

Si vous possédez actuellement une assurance solde restant dû et que vous payez une prime supplémentaire pour laquelle vous devriez être exempté·e ou que vous devriez payer moins cher, votre assurance sera maintenue conformément à l’accord initial. En d’autres termes, votre assureur ne vous accordera pas automatiquement des conditions plus favorables. Il peut donc s’avérer utile d’envisager de mettre fin à votre contrat (une opération également connue sous le nom de « rachat ») et de demander un nouveau contrat. Mais dans la pratique, cette solution est souvent difficile à mettre en œuvre ou n’est pas intéressante financièrement, car :

• Tous les contrats n’autorisent pas la résiliation anticipée.
• La résiliation anticipée du contrat vous est généralement facturée.
• Vous vous heurtez à un problème fiscal : si vous avez cotisé à l’assurance solde restant dû pour des raisons fiscales, vous devrez payer une pénalité de 33 % (plus la taxe d’habitation) sur la valeur de rachat.

Il est donc important d’analyser la question pour savoir si cette opération présente un avantage financier dans votre cas.

Pour mémoire, ce problème ne se pose pas pour l’assurance invalidité, car vous pouvez la résilier à tout moment (en respectant toutefois un délai de préavis) et passer à un autre assureur. Dans le cas d’une assurance solde restant dû, vous vous engagez généralement à long terme. En principe, l’assurance dure aussi longtemps que votre crédit.

Le droit à l’oubli s’appliquera-t-il également aux autres assurances ?

Les personnes qui souscrivent une assurance annulation dans le cadre d’un voyage ne bénéficieront pas d’une intervention standard pour les affections qui existaient et étaient connues au moment du contrat, même pour les affections stables. Si vous devez annuler votre voyage à cause d’une aggravation ou d’une rechute d’une maladie préexistante, la compagnie d’assurance refusera de prendre en charge les frais, car cette maladie était déjà connue au moment de la signature du contrat. Par exemple, une personne ayant souffert d’un cancer devrait pouvoir conclure un contrat d’annulation de voyage standard sans craindre de perdre tout son argent en cas de rechute soudaine. Bien que cette initiative ait été lancée au Parlement il y a deux ans, l’idée n’est pas encore à l’ordre du jour.