Les assureurs sont légalement tenus de vous indemniser plus rapidement

La résiliation de votre assurance se simplifie

Jusqu’à récemment, il n’était pas toujours possible de résilier une police d’assurance du jour au lendemain. Pour mettre fin à votre contrat, il fallait informer votre compagnie au moins trois mois avant la date d’échéance. Si vous ne le faisiez pas à temps, votre assurance était automatiquement et tacitement reconduite pour une année supplémentaire. Souvent, vous receviez une invitation à payer quelques semaines avant la date d’échéance, ce qui ne vous laissait aucune chance de résilier votre assurance pour l’année suivante ou de changer d’assureur.

Pour mieux vous protéger en tant que consommateur, la législation a évolué depuis le mois d’octobre 2024. Au cours de la première année de votre contrat, le délai de résiliation de votre assurance a été réduit de trois à deux mois. Vous disposez donc d’un mois supplémentaire pour résilier votre assurance. En outre, après un an, vous pouvez résilier votre assurance à tout moment, en tenant toutefois compte d’un délai de préavis de deux mois.

Bon à savoir : dans certains cas, vous pouvez déjà résilier votre assurance immédiatement, sans délai de préavis. Cela reste toujours le cas, par exemple, lors de la vente d’une voiture ou d’une habitation.

Votre assureur doit répondre et payer dans les délais

En cas de sinistre, il est évident que vous souhaitez être indemnisé le plus rapidement possible. Mais dans la pratique, certains assureurs appliquent des délais de réponse plus courts que d’autres. L’un verse l’argent sur votre compte dans la semaine qui suit le sinistre, tandis que l’autre entre dans des discussions interminables qui peuvent durer des mois... Le gouvernement a voulu y remédier.

Des délais légaux étaient déjà prévus pour certaines assurances, notamment l’assurance incendie et l’assurance automobile (« assurance responsabilité civile automobile »). En cas de sinistre relevant de la compétence de votre assurance incendie, par exemple, une réponse motivée doit vous parvenir dans un délai de trois mois. En l’absence de  contestation du montant, l’assureur doit effectuer le paiement dans un délai de 30 jours. Lorsque l’assureur ne respecte pas ces délais, il doit vous verser le double de l’intérêt légal sur l’indemnité. Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024 est de 5,75 %, soit 11,5 %.

Pour plusieurs autres polices d’assurance, des échéances et des sanctions claires n’avaient pas encore été fixées. C’est désormais chose faite. Les nouvelles règles s’appliquent à trois catégories d’assurance :

1. Assurance responsabilité civile

L’assurance responsabilité civile, comme l’assurance familiale, couvre les dommages causés par vous-même ou un membre de votre famille à des tiers. Pour ce type d’assurance, les pouvoirs publics se sont inspirés du régime en vigueur pour l’assurance automobile.

Désormais, votre assureur dispose d’un délai maximum de trois mois pour vous proposer un remboursement. Si vous acceptez sa proposition de, il disposera d’un délai de 30 jours pour vous indemniser. Si les dommages n’ont pas encore été entièrement évalués, votre assureur doit vous proposer une avance.

Si l’assureur ne vous rembourse pas dans les 30 jours suivant votre accord, il est tenu de vous verser des intérêts légaux sur le montant dû. Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024 est de 5,75 %.

Bien entendu, l’assureur peut contester votre demande d’indemnisation, néanmoins, il doit toujours donner une réponse motivée dans un délai de trois mois. À défaut, il est redevable d’une indemnité unique de 300 €. Si votre dossier n’évolue pas, vous êtes en droit d’envoyer un courrier recommandé à l’issue des trois mois. Sans réponse dans les 14 jours, votre assureur devra payer 300 € supplémentaires par jour de silence (ce montant est indexé annuellement).

Une exception est prévue si l’assureur se trouve dans l’impossibilité de respecter les délais pour des raisons qui ne lui sont pas imputables. Par exemple, en cas de sinistres multiples, de sinistres très complexes ou de litiges entre héritiers ou lorsqu’il est difficile de déterminer à qui l’indemnité doit être versée.

2. Assurance de biens

L’assurance de biens couvre les dommages causés aux objets. C’est le cas, notamment, de l’assurance bagages ou de l’assurance chantier, qui couvre les dommages causés aux ouvrages et aux matériaux dans le cadre d’une reconstruction ou d’une rénovation. Dans le cas de l’assurance de biens, votre assureur doit désormais également vous fournir une réponse dans un délai de 3 mois, sous peine d’encourir les mêmes pénalités (300 €) que pour les assurances de responsabilité civile.

Si vous acceptez l’indemnisation, votre assureur a 30 jours pour vous dédommager. En cas de retard de paiement, celui-ci devra vous payer le double du taux d’intérêt légal sur le montant, soit 11,5 %. Pour établir ces sanctions, le législateur s’est inspiré de la réglementation existante en matière d’assurance incendie.

Mais quid en cas de contestation de la demande d’indemnisation ? Dans ce cas, des experts des deux parties doivent déterminer les dommages causés, les quantifier et parvenir à un accord. Cette expertise doit être réalisée dans un délai de trois mois après la déclaration de la désignation de l’expert à votre assureur. Par la suite, votre assureur disposera d’un délai de 30 jours pour payer le montant sur lequel les deux experts se sont accordés. À nouveau, à défaut de paiement dans les 30 jours, l’assureur devra payer le double de l’intérêt légal.

3. Autres catégories

Le gouvernement a également élaboré un régime pour toutes les assurances qui n’entrent pas dans les catégories susmentionnées ou pour lesquelles il n’existe pas de régime spécifique. Il s’agit notamment des assurances accidents et santé, comme l’assurance dentaire ou l’assurance assistance.

Pour toutes ces polices, l’assureur doit envoyer une réponse motivée dans un délai de trois mois. S’il ne le fait pas, il encourt des frais uniques de 300 €. Après ce délai de trois mois, vous pouvez envoyer une lettre recommandée à votre assureur. Si ce dernier ne répond toujours pas dans un délai de 14 jours, il devra payer 300 € par jour sans réponse.

Si vous acceptez la proposition d’indemnisation, l’assureur doit procéder au versement de l’indemnité dans un délai de 30 jours. En cas de non-respect de ce délai, il sera redevable du double de l’intérêt légal sur le montant dû (11,5 %).