FATCA

Qu’est-ce que le FATCA ?

Le FATCA, ou Foreign Account Tax Compliance Act, est une loi américaine selon laquelle les institutions financières (étrangères) doivent communiquer le patrimoine détenu par des citoyens et résidents américains (et un certain nombre de non-résidents) au département en charge de la fiscalité des États-Unis (l’Internal Revenue Service, ou IRS). La Belgique s’est engagée dans ce sens depuis 2015, tous les établissements financiers étant désormais tenus de transmettre tous les ans au SPF Finances les données de leurs clients qui sont assujettis à l’imposition américaine (U.S. Persons ou personnes américaines). Le SPF Finances transmet alors à son tour ces données à l’IRS.

À qui s’applique le FATCA ?

Aux personnes physiques et aux personnes morales qui sont des contribuables américains, celles qu’on appelle des « personnes américaines » ou « U.S. Persons ». Pour NIBC, cela ne concerne que des personnes physiques étant donné que seules ces dernières peuvent ouvrir un compte d’épargne.

Comme se passe la transmission des données ?

Dans une première phase, NIBC doit vérifier les clients qui sont éventuellement des personnes américaines. Pour ce faire, elle se sert de critères prévus par la loi, qu’on appelle les « indices de liens avec les États-Unis », ou « U.S. Indicia ».

Les clients qui présentent un ou plusieurs indices de liens avec les États-Unis reçoivent un e-mail de la part de NIBC dans lequel ils sont invités à confirmer s’ils sont ou non des contribuables américains :

• via un formulaire W-9 de l’IRS, s’ils sont assujettis à l’impôt,
• via un formulaire W-8BEN de l’IRS ou un « Certificate of Loss of Nationality of the United States » (avec copie de la carte d’identité) pour infirmer le statut de personne américaine.

Ces documents permettent de statuer quant au profil de personne américaine d’un client. Les clients qui ont confirmé être des personnes américaines via le formulaire W-9 sont signalés par NIBC au SPF Finances. Le SPF Finances fournit ensuite toutes les données à l’administration américaine en charge de la fiscalité.

Les clients qui présentent un ou plusieurs indices de liens avec les États-Unis, mais pour lesquels NIBC n’a pas reçu les documents requis, sont automatiquement considérés comme des personnes américaines et sont également signalés au SPF Finances, lequel envoie à son tour les données au fisc américain.

Comment distingue-t-on une personne américaine ?

Pour déterminer quels titulaires de comptes (personnes physiques) sont éventuellement des contribuables américains, il est procédé à la vérification d’un des indices suivants (U.S. Indicia) :

• La nationalité américaine,
• Une résidence légale aux É.-U.,
• Une Carte de Résident permanent aux É.-U. ou « Green Card »,
• Un lieu de naissance aux É.-U.,
• Un numéro de téléphone ou une adresse résidentielle ou postale aux É.-U.,
• Un mandataire du compte avec une adresse aux É.-U.

Quand êtes-vous une personne américaine ?

Vous êtes considéré(e) comme une personne américaine si vous êtes un(e) citoyen(ne) américain(e) ou un(e) résident(e) américain(e) en vertu des définitions suivantes.

Citoyenneté américaine

Vous êtes un(e) citoyen(ne) américain(e) si vous :

• êtes né(e) aux États-Unis,
• êtes né(e) dans le Commonwealth américain de Porto Rico, Guam ou des Îles Vierges des États-Unis,
• êtes né(e) après novembre 1986 dans le Commonwealth américain des Îles Mariannes du Nord,
• avez été naturalisé(e) citoyen(ne) américain(e), ou
• un des deux parents est citoyen américain, ou il est satisfait à une ou plusieurs autres conditions. Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur ces conditions sur le site web de l’office américain de la citoyenneté et de l’immigration U.S. Citizenship and Immigration Services (USCIS).

Résidence américaine au sens fiscal

Vous êtes considéré(e) comme un(e) résident(e) américain(e) au sens fiscal si vous :

• êtes ou avez été en possession d’un certain type de U.S Green Card. Pour savoir de quelle U.S Green Card il s’agit, vous pouvez vous adresser à un conseiller fiscal. Vous trouverez davantage de renseignements sur les U.S Green Cards sur le site web de l’IRS ;
• répondez au test de présence substantielle (« Substantial Presence Test »), tel que défini ci-après.

Substantial Presence Test

Le Substantial Presence Test est utilisé pour vérifier si vous êtes considéré(e) pour une année civile donnée comme résident(e) américain(e) au sens fiscal. Pour satisfaire à ce test, vous devez avoir été physiquement présent(e) aux États-Unis pendant :

• au moins 31 jours au cours de l’année écoulée ; et
• au moins 183 jours au cours de la période de trois ans qui inclut l'année écoulée et les deux années antérieures, en comptant : tous les jours où vous étiez présent(e) l'an dernier et un tiers des jours où vous y étiez présent(e) l'année précédente et un sixième des jours où vous y étiez présent(e) l'année antérieure.

J’ai reçu un e-mail dans le cadre de la loi FATCA. Que va-t-il se passer maintenant ?

Si un ou plusieurs « U.S. Indicia » s’appliquent à votre cas, vous êtes potentiellement une personne américaine. Vous recevez alors un e-mail de la part de NIBC vous demandant de préciser si vous êtes ou non assujetti(e) à l’impôt aux États-Unis.

Si vous êtes assujetti(e) à l’impôt aux États-Unis

Vous confirmez que vous êtes assujetti(e) à l’impôt aux États-Unis via le formulaire W-9 (délivré par l'IRS).

Si vous n’êtes pas assjuetti(e) à l’impôt aux États-Unis

Vous pouvez mentionner une immunité fiscale d’une des deux manières suivantes :

• soit via le formulaire W8-BEN (délivré par l'IRS)
• soit via un « Certificate of Loss of Nationality of the United States » (délivré par l’ambassade américaine) et une copie de votre carte d’identité

Quelles données sont-elles transmises et à qui ?

Si vous êtes assujetti(e) à l’impôt aux États-Unis, ou lorsque la banque n’a pas reçu d’avis d’immunité, les informations suivantes sont transmises tous les ans en fin d’année aux pouvoirs publics belges (Service Public Fédéral Finances) :

• Données d’identification du titulaire de compte,
• Le numéro de compte, le solde et les revenus bruts (intérêts) de chaque compte au terme de l’année civile précédant le reporting.

Le SPF Finances transmettra ces informations à son tour à l’IRS.

Comment puis-je fournir les documents FATCA ?

Vous devez envoyer tous les documents à l’adresse info@nibc.be, votre signature est indispensable sur chacun d’eux. Les titulaires de comptes qui ne fournissent pas de documents (que ce soit pour une confirmation ou une immunité) seront signalés au SPF Finances sur la base des indices de liens avec les États-Unis.

Que se passera-t-il si vous ne nous fournissez pas les documents FATCA ?

Les documents FATCA demandés sont une obligation pour nous. Eux seuls permettent de décider si un client peut être considéré comme une personne américaine.

Un client qui répond à un ou plusieurs indices de liens avec les États-Unis, mais pour lequel NIBC ne reçoit pas les documents dans le délai prescrit, est automatiquement considéré comme une personne américaine. Ses données d’identification et l’aperçu de son compte seront transmis à l’IRS, via le SPF Finances.

Plus d’informations sur la loi FATCA ?

Tous les détails relatifs à la régularisation FATCA sont également disponibles sur le site web de l’IRS.